Le Columbarium ( Avril 2022 )
Le jardin du souvenir
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Préfecture de l’Isère
Direction de la Citoyenneté, de l’Immigration
et de l’Intégration
Vie Démocratique
Affaire suivie par Brigitte LAUTIER
Colette DUPUIS
Tél.: 04 76 60 32.91
: 04.76.60.34.74
Fax : 04 76 60 32 30
Courriel : reglementation@isere.pref.gouv.fr
Grenoble, le 04 février 2013
Le Préfet,à Mesdames et Messieurs les Maires des communes du département de l'Isère
Pour information
Monsieur le Sous Préfet de la Tour du Pin
Monsieur le Sous Préfet de Vienne
Objet liste des entreprises habilitées dans le domaine funéraire du département de l'Isère.
J'ai l'honneur de vous faire parvenir, en pièce jointe, la liste des entreprises habilitées à
exercer dans le domaine funéraire établie conformément à l'article R.2223-71 du Code
Général des Collectivités Territoriales. Cette liste est dressée par arrondissement.
Ce document, en application des dispositions prévues à l'article R.2223-31 du code précité,
doit être affiché à la vue du public, dans le service d'état civil de la mairie et des
mairies annexes ainsi que dans le local de conservation du ou des cimetières
communaux . Elle doit être communiquée par les services municipaux à toute
personne sur simple demande.
La liste des entreprises habilitées à exercer dans le domaine funéraire en Isère est
disponible auprès de mes services et sur le site Internet : www.isere.pref.gouv.fr.
Je vous remercie de bien vouloir rappeler aux personnels en contact avec les familles lors du
décès la nécessité de respecter les dispositions du code général des collectivités
territoriales. De ce fait, il conviendra de ne pas orienter les familles vers une entreprise en
particulier, mais de tenir à disposition la liste des entreprises habilitées afin que les familles
puissent choisir librement leur prestataire.
Je vous rappelle les conditions dans lesquelles l'habilitation peut être suspendue pour une
durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’Etat
dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Conformément aux dispositions de l’article R. 2223-64 du code précité, la décision de
suspension ou de retrait peut être prise pour une seule activité.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur
Patricia JALLON
Préfecture de l’Isère – 12, place de Verdun – BP 1046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00
www.isere.gouv.fr Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30
